CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES (CGV)

Identification :

Nom de domaine : use-pay.com

Dénomination sociale : Société SAHAVOLA SARLU (Usepay)

Adresse: Lot VT 1 QF Andohaniato Ambohipo pylône BP 101 Antananarivo II Madagascar

NIF: 7017685894

STAT: 01611 11 2022 1 11570

RCS: 2022 B 01519

Email: contact@use-pay.com

Téléphones : 

Service carte et recharge: (261) 38 52 918 84

Service échange: (261) 34 76 211 73

Service boost, accompagnement et assistance: (261) 34 67 270 82

1 .  Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues :

- Sur le site web https://use-pay.com/, qui est un service de vente de cartes VISA virtuelles et d’échange de monnaies numériques ;
- A l’établissement Usepay, qui est un point de vente de cartes et de recharge de cartes virtuelles.

Le client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente décrites ci-après avant de bénéficier de nos différentes gammes de services.

L’acronyme CGV désigne les conditions générales de vente.

Le vendeur fait référence à Usepay, le distributeur de cartes VISA virtuelles ET qui propose un service d'échange de monnaies numériques contre la monnaie locale.

Le client est une personne physique ou morale qui achète les services proposés par le vendeur.

Les frais de change sont des frais de transaction perçus par les plateformes en ligne. Son taux est de 1 ? la valeur de l’ordre. 

Le frais de réseau, à la charge du client, représente spécifiquement les coûts de transaction sur les réseaux blockchains. 

2 .  Champ d’application :

Les présentes conditions détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

o Vente de cartes VISA virtuelles ;

o Import de marchandises ; 

o Recharge sur cartes VISA virtuelles ;

o « Boost page » et formation en « boost » ;

o assistance et accompagnement aux paiements en ligne ;

o Échange de monnaies numériques (USDT, BTC, etc.) contre la monnaie locale Ariary.

Elles s'appliquent sur le territoire de la République de Madagascar. Les personnes résidant dans un pays tiers et souhaitant bénéficier de nos services sont priées de contacter nos commerciaux pour étude d’éligibilité à nos offres.

3. Caractéristiques essentielles des services :

3.1 Carte VISA virtuelle :

Il s'agit d'une carte virtuelle de type VISA, non physique, rechargeable en dollars, acceptée par diverses plateformes comme moyen de paiement en ligne. Son numéro, sa date d'expiration et son CVC lui sont propres.

3.2 Recharge :

La carte virtuelle est approvisionnée par un système de rechargement en dollars. Le système informatique du vendeur est la seule plateforme autorisée à alimenter la carte VISA virtuelle en question.

3.3 Echange :

Deux opérations peuvent être réalisées en matière d’échange chez Usepay : le dépôt et le retrait d’actifs numériques, principalement le Tether (USDT) et le Bitcoin (BTC).

3.4 Boost page et formation:

Nos experts en boost sont chargés d'accompagner nos clients en matière de boost de page sur les réseaux sociaux. Nous proposons également des formations en présentiel dans nos locaux ou au domicile du client.

3.5 Assistance aux paiements en ligne:

Nous accompagnons tout client rencontrant de difficultés lors des paiements en ligne. 

3.6 Import des marchandises:

Nous pouvons nous charger nous-mêmes de l'importation des marchandises de nos clients, à condition qu'elles figurent sur la liste des produits autorisés à entrer sur le territoire malgache.

4 .  Offre disponible :

4.1 Pour cartes VISA virtuelles:

En ce qui concerne les cartes VISA virtuelles, trois offres à différents prix sont proposées au client :

Offre Lite, Gold et Premium.

4.2  Pour Echange de monnaies numériques:

Deux opérations peuvent être effectuées en matière d'échange de monnaies numériques chez Usepay : le dépôt et le retrait sur les portefeuilles numériques. 

5 .  Commande de services:

Pour bénéficier d’un service fourni par Usepay, le Client doit réaliser les opérations suivantes sur ce site web :

  • S’inscrire et créer un compte personnel ;
  • Se connecter et choisir le service approprié ;
  • Remplir le formulaire de demande en ligne ;
  •  Effectuer des paiements tout en soumettant les pièces justificatives de ces paiements.

En cas de nécessité, nous pourrons recevoir dans nos bureaux les clients souhaitant effectuer les commandes en face à face.

6 .  Confirmation de la commande :

Le client reconnaît avoir confirmé sa commande en cliquant sur le bouton « Envoyer » ou « Valider ».

La confirmation de la commande vaut donc acceptation des conditions ; le client est donc réputé les accepter sans réserve.

7 .  Validation de la vente :

Le vendeur s’efforce d’étudier toute commande dans leur ordre d’arrivée.

La commande n'est validée qu'après que le client ait fourni toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la vente et payé le prix total.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif à l'exécution d'une vente antérieure ou lorsque le client n'a pas respecté les présentes conditions générales.

8 . Annulation de la commande :

Le client est libre d’annuler sa commande. Si la commande a été envoyée au vendeur via ce site, veuillez contacter le responsable du service pour toute demande d’annulation.

9 . Modalités de livraison :

9.1 Livraison cartes VISA virtuelles:

Pour des raisons de sécurité, les numéros de cartes ainsi que les dates seront envoyés par mail, tandis que le code CVV à trois chiffres sera envoyé par SMS au numéro fourni par le client.

9.2 Livraison recharge:

Les recharges commandées sur ce site ou sur les réseaux sociaux seront créditées directement sur les cartes du client.

9.3 Livraison monnaies numériques: 

Les monnaies numériques achetées seront envoyées sur le compte Binance du client.  

10. Frais de service et prix :

10.1 Service carte VISA virtuelle :

10.1.1 Prix d’une carte VISA virtuelle :

Une carte VISA virtuelle est commercialisée à 25,000 Ariary.

10.1.2 Frais de gestion mensuel :

Pour l'offre Lite, aucun frais de gestion n’est à la charge du client ;

Pour les offres Gold et Premium, les frais de gestion mensuels s’élèvent respectivement à 1 $ et 2 $.

Les frais mensuels perçus par le vendeur sont fixés en dollars, mais payables en ariary.

10.2 Service recharge :

Les cours proposés lors du rechargement des cartes virtuelles sont sujets à modification. Vous les trouverez dans l'onglet « Recharger ma carte ».

10.3 Service boost page:

Le vendeur ne perçoit que 200 ariary par dollar en matière de frais de service boost.

10.4 Service échange de monnaies numériques :

Le taux de change est décidé par le vendeur et est sujet à variation. Le cours en vigueur pour l’opération de dépôt ou de retrait est disponible sur ce site. Rendez-vous sur le bouton « Échanger ».

11. Mode de paiement :

Pour régler sa commande, le client dispose de deux modes de paiement, mis à sa disposition par le vendeur :

o Le paiement en espèces ;

o Le paiement par Mobile money (Mvola, Orange money, Airtel money).

12. Preuve de la transaction :

Une capture d’écran suffira pour prouver la transaction effectuée.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties.

13 .  Service après-vente :

Le vendeur fournit des services qui sont chargés du suivi des prestations fournies au Client. 

Ceux-ci incluent notamment l'assistance, le conseil et la formation.

Le service après-vente est assuré par le vendeur lui-même.

14 .  Disponibilité des services :

Certains services fournis par le vendeur sont disponibles via ce site, comme l'achat de la carte, la recharge sur carte et l’échange des actifs numériques. D’autres services nécessiteront une rencontre avec un responsable chez Usepay.

Des agents commerciaux indépendants sont déjà opérationnels dans les différents districts afin de servir facilement les clients dans les provinces.

Pour un traitement immédiat, toute commande devrait être effectuée pendant les heures de service.

En cas d'indisponibilité temporaire des services en ligne, le vendeur informera le client à l'avance par tous les moyens existants.

15 . Droit de rétractation :

Le client a le droit de se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

16. Garantie et remboursement :

Le vendeur remplace toute carte invalide.

Le client a droit à un remboursement intégral.

À la réception de la demande de remboursement, le vendeur vérifiera les soldes et les opérations effectuées par le client. Si tout va bien, le client pourra se faire rembourser du montant demandé dans les trente (30) jours suivant sa réclamation.

Si le client demande à être remboursé par Mobile money, les frais de dépôt ou de transfert sont à sa charge et non à celle du vendeur.

17. Cartes virtuelles dormantes :

Une carte est dormante si, pendant une période donnée, le client n’a effectué aucune opération sur sa carte et n’a pas eu de contact avec son gestionnaire chez Usepay.

Si le client est inscrit à l’offre Lite, la non-utilisation de sa carte pendant quelques mois ne risque pas de compromettre sa validité ;

Par contre, si le client est inscrit à l’offre Gold ou Premium, sa carte sera automatiquement bloquée au moment où il/elle devrait régler son abonnement mensuel alors que le solde de son compte principal (en Ariary) est nul.

18. Compte principal dormant :

Le compte principal est considéré comme dormant si le client n’a effectué aucune opération de dépôt ou de retrait sur son compte pendant une période donnée, telle que définie par le vendeur sur le site web de ce dernier.

Dans ce cas, le vendeur doit contacter le titulaire du compte pour savoir ce qu'il/elle souhaite faire de ses avoirs sur le site web du vendeur.

19. Obligations du vendeur :

Le vendeur est tenu de délivrer les services après paiement intégral par le client.

Avant toute livraison, le vendeur s'engage à bien former le client sur les modalités d'utilisation de ses services.

Il est dans l'obligation de le conseiller, de l'accompagner et de l'orienter dans ses choix afin de lui proposer la meilleure solution adaptée à ses besoins.

Le vendeur est tenu de ne diffuser aucune information relative à son client.

Il doit informer le client par tous les moyens existants en cas de changement d’adresse de portefeuille Binance, de numéro de téléphone pour recevoir de l’argent ou en cas de dysfonctionnement et maintenance du système informatique.

De ce fait, le vendeur doit informer le client de toutes les éventualités qui se présentent.

Le vendeur doit vérifier et confirmer au client l’adresse du portefeuille et le numéro de téléphone avant d’envoyer de l’argent sur des comptes mobile money ou de déposer des actifs numériques sur des portefeuilles.

20. Obligations du client :

Le client est tenu de payer le vendeur en contrepartie du service fourni.

Il doit également s'acquitter des frais de change de 1 % lors des opérations effectuées à partir de sa carte et des frais de réseau lors des dépôts de cryptoactifs sur son portefeuille.

Le client doit autoriser le vendeur à accéder à certaines informations pour que ce dernier puisse réaliser sa mission.

Le client a un devoir de discrétion sur toutes les informations auxquelles il a accès.

Avant de procéder à tout paiement, le client doit vérifier certaines informations telles que le numéro de téléphone, l’adresse du portefeuille, etc.

21. Responsabilités du vendeur :

Le vendeur fournit au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé. Il doit également l'avertir des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée.

Il garantit la sécurité de son système informatique afin de protéger toutes les données qui s’y trouvent.

Cependant, le vendeur décline toute responsabilité en cas de :

- Envoi d’argent à un mauvais numéro ;

- Carte débitée et article non livré ou colis volé ;

- Envoi par erreur de cryptos à une mauvaise adresse ou dans un mauvais endroit ;

- Tout problème rencontré lors d’un retrait de cryptos effectué par une autre personne, excepté par le titulaire du compte ;

- Perte d’argent suite à une escroquerie, usurpation et arnaque en ligne.

Le vendeur ne demandera jamais d’argent, ni le code secret du compte mobile money du client. Le vendeur n’est pas responsable des opérations effectuées par le client sur les plateformes en ligne.

22. Responsabilité du client :

Le client reste le seul responsable des paiements effectués avec sa carte.

Il ne doit pas communiquer à quiconque les informations relatives à sa carte VISA virtuelle. Toutes les informations strictement confidentielles telles que le numéro de la carte, le nom figurant sur la carte, le code CVV, ainsi que la date d’émission et d’expiration de la carte, doivent être stockées dans un endroit sécurisé.

En ce qui concerne l’échange de monnaies numériques, le client demeure toujours l’unique responsable de tout acte effectué en matière de transaction sur son compte. 

23. Autres dispositions:

Pour bénéficier de nos services, le Client est invité à s'inscrire sur ce site.

Peu importe où se trouve le Client, les procédures d'inscription et les services restent les mêmes.

La carte VISA virtuelle pourrait être octroyée au demandeur le jour de sa demande et serait tout de suite opérationnelle après activation. De ce fait, le numéro de la carte, la date d'émission et d'expiration ainsi que le code CVV seront communiqués au Client après un test effectué par le commercial Usepay.

Les cartes bloquées par Facebook ou rejetées par les plateformes pourront être remplacées une seule fois par le vendeur, et les soldes seront affectés sur une nouvelle carte attribuée au Client.

Une personne a le droit d'acheter plusieurs cartes.

Modalités de rechargement : par mobile money ou en espèces. Le client achète des dollars et le vendeur s'efforce d'échanger les ariarys en dollars américains et de recharger la carte du client.

Durée de validité de la carte : au choix du Client, la durée pourrait être prolongée.

Une carte VISA virtuelle est destinée à être liée à un seul compte Facebook et pas plus. Si le client est débiteur envers Facebook, il est alors invité à régler la totalité de ces montants dans les plus brefs délais.

Le client s'engage à ne pas lier sa ou ses cartes VISA virtuelles à PayPal ou à plusieurs comptes Facebook. 

Usepay ne fait pas de vente à crédit. Tout montant à régler chez le vendeur doit être effectué en temps voulu.

Le vendeur ne garantit pas la compatibilité de ses cartes avec tous les sites marchands à travers le monde. Seuls quelques sites et plateformes parmi les plus utilisés ont déjà été testés et confirmés. On peut en citer : Facebook, Netflix, YouTube, etc. Prière de tester la carte avec les sites ET plateformes avant de l'acheter.

Le prix de la carte ne pourra pas être remboursé, mais les soldes qui s'y trouvent pourront être retirés et convertis en ariary, mais à un cours différent.

Le nom gravé sur la carte pourrait être celui du client détenteur de la carte.

L'historique des transactions doit être fourni au client, sur demande écrite.

Le client reste le seul et unique responsable des opérations effectuées sur sa carte. Tout paiement émanant de la carte et enregistré au nom du client est à sa charge. Si des transactions douteuses ont été passées avec la carte du client, l'équipe Usepay procédera à la vérification de tous les appareils utilisés par le client afin de constater les faits. Dans tous les cas, il sera demandé au client de régler l'intégralité des montants, même si les paiements ont été initiés à partir de sa carte. Le vendeur pourrait même bloquer la carte du client.

Si la carte est achetée pour booster une publication sur Facebook, le client est alors invité à lire et à prendre en compte les règles publicitaires avant toute utilisation de la carte. Si jamais le boost est refusé par Facebook et qu'aucune solution ne permet de résoudre ce problème, le prix de la carte n'est pas remboursé, mais les soldes restant peuvent être retirés et convertis en ariary.

En cas de blocage du compte publicitaire, il faut attendre 48 heures pour retirer le solde de la carte. 

Si la carte est bloquée et qu'il est impossible de payer le solde dû (la somme à régler à Facebook), on considère que la dette a déjà été purifiée par Facebook lui-même si et seulement si la carte est assez approvisionnée au montant dû. Dans ce cas, les fonds se trouvant sur la carte bloquée ne peuvent plus être transférés sur une autre carte. Il faut alors changer de compte publicitaire et de carte, puis déduire le montant dû à Facebook.

La carte est renouvelable à sa date d'expiration, qui est propre à chaque carte. Les frais de renouvellement s'élèvent à 10 000 ariary pour chaque carte.

24 . Risque et titre :

Les cartes restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix total.

Au moment du transfert de propriété, la responsabilité du produit est alors transférée au client.

Le Client en détiendra ensuite la propriété absolue et la carte ne pourra pas être vendue à une autre personne.

24 . Clause de résilisation :

Un contrat signé ne peut pas être résilié avant sa date d'expiration.

25 . Clause de non-concurrence :

Le client et les agents commerciaux indépendants ne doivent pas faire concurrence au vendeur pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat. L’obligation posée par cette clause concerne notamment les Ex chefs-lieux de province tels qu'Antananarivo, Toamasina, Fianarantsoa et Mahajanga.

26 . Clauses attributives de juridiction :

Les relations entre le vendeur et le client seront régies par le droit malgache. En cas de litige et en l'absence d'accord amiable, les parties peuvent saisir le tribunal d’Anosy, où se trouve le siège social de l’établissement concerné par le litige.